présidente de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris ; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère de la justice

Au grade de chevalier

conseillère à la cour d'appel de Paris, maintenue en activité en surnombre

en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du

modifiée

à cesser ses fonctions

dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du

modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance

Conseillères à la cour d'appel de Paris

à faire valoir leurs droits à la retraite

pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du

modifiée

présidente de chambre à la cour d'appel de Paris

conseiller à la Cour d'appel de Paris

Cour d'appel de Paris

Présidents de chambre

M. Leclercq